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Pouvoirs d'Élections Canada: le gouvernement ne dit pas si la loi sera changée

08/03/2012 10:21 EST | Actualisé 08/05/2012 05:12 EDT

OTTAWA - Les conservateurs appuient «le principe» d'une motion visant à donner plus de pouvoirs d'enquête à Élections Canada, mais ils refusent de dire s'ils passeront de la parole aux actes en l'accompagnant d'une loi.

Les députés fédéraux ont débattu d'une motion néo-démocrate, jeudi en Chambre, qui donnerait le droit au Directeur général des élections de réclamer aux partis politiques le dépôt de tout document qu'il juge utile pour une enquête.

La motion obtient l'aval de l'ensemble des formations politiques des Communes — y compris des conservateurs, pourtant pointés du doigt dans le scandale des appels trompeurs.

Le porte-parole du premier ministre, Carl Vallée, a confirmé qu'ils appuyaient «l'esprit» de la motion. «À savoir si on va changer la loi, c'est de la pure spéculation», a-t-il ajouté.

C'est qu'une motion, même si elle est adoptée à l'unanimité par les parlementaires, n'est pas contraignante. Elle doit donc être suivie d'une loi pour avoir des dents.

Élections Canada se penche, en ce moment, sur plus de 30 000 plaintes ayant trait aux élections de mai 2011. Des électeurs ont rapporté avoir reçu des appels téléphoniques les envoyant à la mauvaise adresse le jour de l'élection, visiblement pour les décourager d'aller voter.

La motion des néo-démocrates demande que, dans les six mois, le gouvernement modifie la Loi électorale du Canada pour donner plus de pouvoir au Directeur général des élections. Un amendement survenu en cours de journée retire les mots «campagnes électorales futures» à la motion originale pour faire en sorte que ces pouvoirs élargis touchent également les enquêtes actuellement en cours. La nuance est importante compte tenu de la controverse actuelle entourant les appels frauduleux.

Tant la chef néo-démocrate Nycole Turmel que le leader libéral Bob Rae ont encouragé Stephen Harper à clarifier son intention de se plier à la motion en changeant la loi électorale. Sans succès.

«Est-ce que le gouvernement est d'accord pour dire que les pouvoirs additionnels qui ont été proposés dans la motion du NPD aujourd'hui seront appliqués à la dernière élection et pas seulement dans l'avenir?», a lancé M. Rae.

Le premier ministre est cependant resté évasif.

«Le gouvernement a indiqué son appui pour les propositions d'aujourd'hui et nous encourageons n'importe quelle suggestion constructive de la part de l'opposition. Si l'opposition a des propositions détaillées, nous serons heureux de recevoir ces suggestions», a répondu Stephen Harper.

Déjà mercredi, le chef conservateur avait laissé savoir qu'il appuierait la motion, ce qui en avait surpris plus d'un. En effet, pas plus tard que le mois dernier, un comité où les conservateurs sont majoritaires avait refusé d'accorder au DGE Marc Mayrand le pouvoir d'exiger factures et documents aux partis politiques. D'où la crainte de l'opposition que le gouvernement choisisse l'inaction dans ce dossier.

Le néo-démocrate Alexandre Boulerice a affirmé que son parti talonnera le gouvernement s'il reste les bras croisés en ne faisant pas suivre la motion d'une loi.

«S'ils votent pour (...), et qu'après, ils ne font rien et se contentent de réponses évasives comme ils le font depuis deux ou trois semaines dans ce dossier-là, bien on va leur remettre sous le nez», a signalé le député de la région de Montréal.

La motion réclame par ailleurs que toutes les entreprises de télécommunications contactant les électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrées auprès d'Élections Canada. Le NPD espère que de cette façon, aucune campagne ne travaille plus dans l'ombre. La motion sera soumise au vote lundi.

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