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Le Parti conservateur met fin à un litige l'opposant à Élections Canada

06/03/2012 10:42 EST | Actualisé 06/05/2012 05:12 EDT

OTTAWA - Le Parti conservateur a laissé tomber, mardi, un appel qu'il avait présenté devant la Cour suprême du Canada afin de contester un jugement au sujet d'un litige l'opposant à Élections Canada et remontant aux élections fédérales de 2006.

La dispute avait commencé après que le vérificateur d'Élections Canada eut examiné les dépenses de la formation politique pour le scrutin de 2006 et déclaré qu'elle avait enfreint les règles sur le financement des campagnes électorales.

Élections Canada maintient toujours que le parti s'est servi de fonds recueillis par 67 candidats pour leur campagne locale afin de financer ses annonces nationales, dépassant la limite de dépenses permise et permettant aux candidats de réclamer des déductions et des remboursements pour des dépenses qu'ils n'avaient pas faites.

En novembre dernier, le Parti conservateur avait plaidé coupable aux accusations qui pesaient contre lui dans cette affaire et avait payé l'amende maximale de 52 000 $.

Les accusations contre quatre de ses hauts dirigeants avaient été abandonnées dans le cadre d'une entente, qui interdisait aussi que les preuves soient rendues publiques en cour.

La formation politique a toutefois tenté de forcer Élections Canada à honorer les demandes de déductions des candidats impliqués dans l'histoire.

Le parti a gagné la première manche, mais a perdu en appel. Il a plus tard réussi à convaincre la Cour suprême de se pencher sur le cas. L'audience avait été fixée au 14 mai.

Dans un communiqué, le porte-parole du Parti conservateur, Fred DeLorey, a déclaré que la formation était «d'accord sur le fait qu'elle n'était pas d'accord» avec Élections Canada et qu'elle avait décidé de ne pas donner suite à son appel devant le plus haut tribunal du pays.

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