POLITIQUE

Le projet de loi C-10 coûtera 137 millions $ aux provinces, selon Kevin Page

28/02/2012 11:11 EST | Actualisé 29/04/2012 05:12 EDT
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OTTAWA - Ce sont les provinces qui paieront la note — salée — associée au projet de loi durcissant la justice criminelle du gouvernement conservateur.

Jamais le fédéral n'avait voulu dévoiler combien son projet de loi allait en coûter aux provinces. Le directeur parlementaire du budget (DPB) l'a fait pour lui, du moins pour un des ses aspects, dans un rapport détaillé publié mardi.

Selon Kevin Page, les nouvelles restrictions concernant la possibilité pour un délinquant d'obtenir une peine de prison avec sursis pourraient entraîner des frais de 137 millions $ annuellement pour les provinces et territoires.

Pour le Québec pris isolément, il estime ces frais supplémentaires à plus de 40 millions $. En comparaison, Ottawa n'aura pas à sortir autant d'argent de plus de ses poches, soit 8 millions $.

Le DPB précise que ce ne sont là les coûts associés qu'à une seule mesure contenue dans le projet de loi C-10, actuellement devant le Sénat.

Le chien de garde du gouvernement en matière de finances indique qu'environ 3800 personnes de plus prendront le chemin des prisons en raison de changements au Code criminel amenés par C-10.

Les peines à purger dans la collectivité ne sont disponibles que pour les contrevenants non-violents faisant face à moins de deux ans de prison, purgées par définition dans les centres de détention provinciaux. En resserrant les règles d'admissibilité comme le fait C-10, moins de criminels auront des peines avec sursis et ils seront ainsi plus nombreux derrière les barreaux.

L'augmentation des incarcérations, de même qu'une hausse des poursuites criminelles, des dossiers de cour et des examens de libération conditionnelle feront gonfler l'addition, comme l'avait craint le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier.

«Lumière rouge: on ne les paiera pas», avait martelé M. Fournier en évoquant les coûts supplémentaires engendrés par C-10 lors de son passage en comité parlementaire à Ottawa en novembre. Il espère désormais que les troupes de Stephen Harper prendront en considération le document déposé par M. Page.

«Le rapport de M. Page converge vers les analyses que nous on a, que l'Ontario avait, que d'autres provinces ont mis sur la table. Et on peut toujours espérer que le gouvernement conservateur va lire le rapport», a-t-il noté, mardi.

Dans son document de 97 pages, M. Page avertit que les chiffres qu'il avance sont probablement sous-estimés. Et surtout, ils n'incluent pas le coût de la construction de nouvelles prisons qui pourraient s'avérer nécessaires.

Il a pu faire cette modélisation en se basant sur les données de l'exercice 2008-2009 qu'il avait à sa disposition. Selon l'analyste indépendant, le coût par délinquant moyen sera multiplié par 16, passant de 2600 $ à 41 000 $.

Rater sa cible

Le rapport révèle par ailleurs une conséquence inattendue du resserrement des peines minimales avec sursis. Comme ils ne pourront plus purger leur peine dans la collectivité, plusieurs contrevenants choisiront de subir un procès plutôt que de simplement plaider coupable, selon M. Page.

Des 4468 personnes qui n'auraient pas été éligibles à une peine avec sursis si les changements avaient été apportés en 2008-2009, M. Page croit qu'environ 650 auraient été acquittés.

Ces délinquants «retourneront dans la collectivité sans aucune forme de surveillance pas le système de justice pénale», écrit M. Page.

Autre conséquence ironique: ces personnes seront dans les faits détenues moins longtemps que la durée de la peine avec sursis qui leur aurait été imposée.

«Ils pensent qu'ils sont 'tough on crime', mais l'effet réel est qu'il y aura moins de criminels qui seront punis, pour une période de temps moins grande, et ce, à 16 fois le prix. C'est clairement mauvais et cela n'a aucun sens», a déploré le néo-démocrate Jack Harris.

En Chambre, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a défendu son projet de loi.

«Nous avons agi à notre sens quant aux peines conditionnelles ou avec sursis de façon à ce qu'elles ne soient plus disponibles pour des crimes comme les agressions sexuelles, le kidnapping ou le trafic d'êtres humains», a-t-il lancé.