POLITIQUE

Enquêtes sur la police: la protectrice du citoyen critique sévèrement un projet de loi

27/02/2012 05:53 EST | Actualisé 28/04/2012 05:12 EDT
PC

QUÉBEC - La protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain a déclaré lundi qu'un nouveau projet de loi n'aura aucun effet sur la perception que les policiers sont en position de couvrir leurs collègues lorsque des interventions tournent mal.

Mme Saint-Germain a réclamé que des enquêteurs civils soient mandatés afin d'assurer une plus grande indépendance aux enquêtes effectuées lorsqu'il y a un décès ou des blessures graves pendant une opération policière.

Devant une commission parlementaire, la protectrice du citoyen a sévèrement critiqué le projet de loi 46, qui vise à mettre en place un Bureau civil de surveillance des enquêtes indépendantes.

Mme Saint-Germain constate que les observateurs de ce bureau disposeraient de pouvoirs extrêmement limités pour déterminer l'impartialité des enquêtes de policiers sur les interventions de leurs collègues d'un autre service.

«Dans sa forme actuelle, le projet de loi 46 ne règle rien, a-t-elle dit aux députés. Au contraire, il consacre dans un texte législatif des pratiques qui sont au coeur du manque de confiance exprimé par les citoyens à l'égard des enquêtes impliquant des policiers.

«Le fait d'y adjoindre un observateur, sans moyen d'action et limité dans son pouvoir de surveillance, risque même d'aggraver la perception négative à cet égard. Ces constats sont sévères mais j'ai le devoir de les faire.»

Dans un mémoire présenté lundi aux députés, la protectrice du citoyen rappelle que tous les organismes mis sur pied dans d'autres provinces canadiennes accordent à des civils des pouvoirs d'enquêter sur les interventions policières qui ont mal tourné, contrairement au projet de loi québécois qui interdit en plus toute communication avec les policiers impliqués.

«Cette perception d'une solidarité entre policiers, susceptible de nuire à la divulgation des véritables faits et, du coup, affectant la l'impartialité des enquêtes, est ce qui a amené la plupart des provinces canadiennes à adopter un modèle dans lequel des enquêteurs civils qualifiés participent directement au processus d'enquête», indique le document.

Les regroupements de policiers s'opposent à ce que des civils jouent un plus grand rôle dans les enquêtes sur des interventions qui se sont soldées par un décès ou des blessures graves.

Avant la commission parlementaire, le président de la Fédération des policiers municipaux du Québec, Denis Côté, a exprimé lundi son accord envers le projet de loi 46 dans sa formulation actuelle. M. Côté estime qu'il garantit que l'expertise policière sera mise à profit lors des enquêtes, tout en maintenant les civils à bonne distance.

«Je pense que c'est important que les civils soient loin de l'enquête, a-t-il dit. Parce que c'est pas eux qui font les enquêtes.»

La protectrice du citoyen avait été sévèrement critiquée par les policiers, il y a deux ans, après avoir présenté un rapport dénonçant le manque d'indépendance des enquêtes de la police sur la police et réclamant des enquêteurs civils.

Lundi, Mme Saint-Germain a expliqué que le projet de loi doit être modifié pour prévoir que des civils disposeront de tous les pouvoirs d'enquêter sur les interventions policières. Il pourrait s'agir selon elle de personnes formées aux techniques d'enquête ou encore de policiers retraités.

La protectrice a réfuté l'argument voulant que les médecins et les ingénieurs enquêtent sur leurs collègues.

«Lorsqu'il s'agit d'une enquête criminelle sur un professionnel, fut-il médecin, ingénieur ou autre, il y a une enquête qui n'est pas menée par un membre de ce corps professionnel», a-t-elle dit.

Mme Saint-Germain recommande aussi qu'en plus des décès et des blessures graves, les blessures causées par un pistolet à impulsion électrique (type Taser) ainsi que les allégations d'agressions sexuelles commises dans l'exercice des fonctions soient l'objet d'enquêtes indépendantes.

Le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, n'a rien exclu concernant de possibles modifications au projet de loi, qui fait l'objet d'audiences publiques commencées lundi à l'Assemblée nationale.

Mais M. Dutil a maintenu que les policiers sont ceux qui disposent de la meilleure expertise d'enquête.

«Dans ce que je connais aujourd'hui, je crois que les policiers ont le droit d'avoir aussi, comme tous les autres, les meilleures enquêtes possibles, a-t-il dit lors d'un point de presse. Ceux qui connaissent le mieux ça, ce sont les policiers.»