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La fille de Kadhafi s'adresse à la CPI pour obtenir l'acte de décès de son père

22/02/2012 07:19 EST | Actualisé 23/04/2012 05:12 EDT

AMSTERDAM, Pays-Bas - Les avocats de la fille de Mouammar Kadhafi ont annoncé, mercredi, avoir déposé une demande formelle à la Cour pénale internationale pour obtenir un exemplaire certifié de l'acte de décès de l'ancien dictateur libyen.

L'avocat Nick Kaufman a expliqué que cette demande visait en partie à prouver que le Conseil national de transition qui dirige la Libye n'est pas apte à organiser un procès juste pour l'un des fils de l'ancien dictateur, Saïf al-Islam, arrêté dans le sud du pays en novembre.

La Cour pénale internationale (CPI), qui siège à La Haye, aux Pays-Bas, a déjà avisé Aïcha Kadhafi, qui se trouve en Algérie, de demander des informations aux nouvelles autorités libyennes. Mais selon Me Kaufman, aucun représentant du gouvernement libyen n'a répondu à ses demandes d'information sur la mort de son père, et elle ne sait pas à qui s'adresser exactement.

La CPI, qui a été autorisée par l'ONU à enquêter sur les crimes de guerre commis pendant l'insurrection en Libye, a abandonné les accusations contre Mouammar Kadhafi après sa mort entre les mains des forces révolutionnaires, le 20 octobre.

Mais la CPI n'a pas encore statué sur la volonté du nouveau gouvernement libyen de juger lui-même Saïf al-Islam et l'ancien chef du renseignement, Abdullah al-Senoussi, en Libye. La CPI a accusé les deux hommes de crimes contre l'humanité qui auraient été commis lors de la répression du soulèvement par les forces du régime.

La CPI juge seulement les dossiers que le pays concerné ne peut ou ne veut pas juger lui-même, mais les autorités libyennes doivent encore convaincre les juges internationaux que les deux hommes auront droit à un procès juste, en vertu des mêmes accusations portées contre eux à La Haye.

Les juges de la CPI ont demandé à la Libye si Saïf al-Islam était détenu sans possibilité de contacts avec l'extérieur, comme l'affirme Me Kaufman, et si des responsables de la cour pouvaient lui rendre visite.

La réponse du gouvernement libyen a été transmise de façon confidentielle en janvier.

Selon Me Kaufman, la réticence des autorités libyennes à transmettre l'acte de décès de Mouammar Kadhafi, dont des exemplaires ont circulé sur Internet, montre qu'elles sont encore moins susceptibles de remettre d'autres documents comme le rapport d'autopsie, qui pourrait contenir des preuves incriminantes.

Le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, a déclaré aux Nations unies l'an dernier que la mort de Mouammar Kadhafi pourrait être considérée comme un crime de guerre puisqu'il a peut-être été exécuté sommairement après avoir été arrêté.

Me Kaufman estime que le gouvernement libyen a l'obligation juridique et morale de donner à Aïcha Kadhafi les informations normalement transmises aux proches des défunts, comme l'acte de décès, le rapport d'autopsie et l'emplacement exact de la tombe.

«Pourquoi les autorités libyennes affirment-elles qu'elles sont aptes à juger Saïf al-Islam alors qu'elles ne sont pas capables de remettre un simple document?», a demandé Me Kaufman.

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