Le gouvernement veut resserrer les règles d'obtention du statut de réfugié

Jason Kenney

Première Publication: 16/02/2012 11:19 Mis à jour: 16/02/2012 18:16

OTTAWA - Le gouvernement Harper imposera sa majorité pour faire adopter un projet de loi modifiant le système d'immigration canadien.

Le ministre de l'Immigration, Jason Kenney, a déposé au Parlement, jeudi matin, son projet pour «protéger le système d'immigration du Canada», un projet de loi semblable à celui qu'il avait déposé antérieurement sur les réfugiés, mais sans les amendements obtenus par l'opposition lorsque les conservateurs étaient minoritaires.

Outre la réforme du système d'octroi d'asile, le projet vise à ajouter des mesures pour lutter contre les passeurs clandestins, ainsi que pour obliger les demandeurs de visas temporaires à fournir systématiquement des données biométriques (empreintes digitales et photo).

Selon M. Kenney, la mesure vise à éliminer les demandes de réfugiés frauduleuses tout en accélérant l'aide aux réels demandeurs d'asile.

Les délais de traitement des demandes seraient trop longs si le demandeur est finalement débouté — en moyenne, quatre années et demie entre la présentation de la demande initiale et le renvoi hors pays. Le système serait aussi trop vulnérable aux recours abusifs, créés en partie par les possibilités d'appels multiples, qui imposent un fardeau financier excessif aux Canadiens, a-t-on expliqué au ministère de l'Immigration.

En juin 2010, le gouvernement avait déposé le projet de loi C-11 «sur des mesures de réformes concernant les réfugiés», mais avait dû faire des concessions face aux critiques de l'opposition. Dans la version déposée jeudi, le gouvernement fait fi des amendements exigés par les partis d'opposition et retourne, à quelques différences près, au texte original de C-11.

Dans cette nouvelle mouture, c'est le ministre de l'Immigration seul qui pourra déterminer quels sont les pays jugés «sûrs», comme la France, qui ne produisent normalement pas de réfugiés. Le gouvernement veut ainsi se débarrasser du comité d'experts qui devait faire cette détermination, après l'insistance des partis d'opposition.

Cette détermination de «pays sûrs» a un impact réel pour les demandeurs du statut de réfugié. Ceux-ci voient alors leur demande traitée plus rapidement mais ils seront aussi renvoyés dans leur pays sans délai. Ils n'auront plus de droits d'appel, un autre point que les partis d'opposition avaient réussi à arracher au gouvernement. Les demandeurs d'asile verront aussi des délais réduits pour présenter leurs demandes.

Le ministre de l'Immigration s'est fait remettre sous le nez qu'il écartait les amendements négociés avec l'opposition.

«Ce n'est pas une question de jeu politique», s'est défendu Jason Kenney en point de presse jeudi pour présenter son projet. «C'est une question de protéger l'intégrité du système d'immigration.»

Il affirme que des changements importants aux flux d'immigration justifient les modifications législatives proposées.

Une explosion de demandes frauduleuses ou non justifiées en provenance de la Hongrie — un pays jugé «sûr» et démocratique par Ottawa — explique en bonne partie les changements, a-t-il soutenu. Ces demandeurs hongrois sont en bonne partie des Roms. Le Canada affirme recevoir plus de demandes d'asile venant de l'Europe que de l'Afrique ou de l'Asie.

Pour justifier son projet, le gouvernement a fourni des chiffres: en 2010, quelque 2300 Hongrois ont demandé l'asile au Canada, mais près de 4500 en 2011. Il s'agit — et de loin — du pays d'où provient le plus grand nombre de réfugiés.

«Notre système d'asile est déjà surchargé et les demandes frauduleuses en provenance de l'Union européenne aggravent le problème», a-t-il expliqué.

Le gouvernement conservateur soutient que l'ancien projet de loi n'était pas suffisant pour être efficace.

«Dans le dernier Parlement, on a amendé la loi, mais il reste des situations où le statut de réfugié est réclamé par des milliers de gens de pays démocratiques et sécuritaires. Ce n'est pas acceptable pour les Canadiens. Ce n'est pas acceptable pour les Québécois. On va changer ça», a insisté le premier ministre Stephen Harper aux Communes.

Foutaises, réplique le Nouveau Parti démocratique (NPD).

«Ce projet de loi n'a jamais été mis en oeuvre (...) Avant même que le projet ait la chance d'être mis en oeuvre, il dit qu'il ne fonctionne pas», a lancé le porte-parole du NPD en matière d'immigration, Don Davies, avant de le qualifier de «sérieux pas en arrière».

Le ministre de l'Immigration s'est toutefois dit ouvert à écouter les suggestions des partis d'opposition.

Ceux-ci sont plus que sceptiques, surtout de la part d'un ministre qui vient de jeter aux poubelles leurs amendements suggérés sur le projet de loi antérieur.

«Ils sont de mauvaise foi», a commenté le député libéral Marc Garneau au sujet des conservateurs dans ce dossier. «Ils font fi de tout ce que avait été fait avant (...) Parce que M. Kenney est maintenant dans un gouvernement majoritaire.»

Le Conseil canadien pour les réfugiés — un organisme sans but lucratif voué à la défense des droits des réfugiés — préférait C-11, tel qu'adopté, au projet déposé jeudi par le gouvernement. «Nous sommes sérieusement préoccupés par les changements», a déclaré le porte-parole du Conseil, Rob Shropshire, qui trouve les mesures discriminatoires.

Il déplore que les dispositions législatives visent les réfugiés en provenance de Hongrie, des personnes souvent très démunies, qui ont de la difficulté à trouver des interprètes et des traducteurs parlant hongrois au pays, un facteur qui a un impact sur la qualité de leur demande d'asile, prévient-il.

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Publié par Patrick White  |