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Retour en Cour d'appel d'une cause sur l'identité des donneurs de sperme

14/02/2012 06:28 EST | Actualisé 15/04/2012 05:12 EDT

VICTORIA - En Colombie-Britannique, une femme qui est parvenue l'an dernier, en cour, à ébranler les lois provinciales qui protègent l'identité des donneurs de sperme se présente ce mardi en Cour d'appel afin d'entendre les arguments du gouvernement.

Olivia Pratten assistera pendant deux jours aux audiences au cours desquelles les avocats du procureur-général de la Colombie-Britannique feront valoir leurs prétentions. En mai dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a donné 15 mois au gouvernement pour modifier ses lois sur la protection de l'identité des donneurs de sperme, donnant ainsi raison aux arguments de la plaignante.

La juge Elaine Adair avait aussi émis une injonction permanente contre la destruction des données sur les donneurs de sperme, soutenant que les personnes conçues grâce à des dons d'ovules ou de sperme avaient elles aussi le droit de connaître leurs antécédents génétiques.

Olivia Pratten a voulu faire inclure dans sa Loi sur l'adoption les mêmes droits pour les enfants de donneurs de sperme que pour les enfants adoptés.

Le gouvernement avait fait valoir à la juge Adair qu'il n'y avait pas de doute sur l'importance et le caractère sympathique des demandes de Mme Pratten mais qu'aucune violation du droit à la vie, des libertés fondamentales ou du droit à la sécurité n'était à déplorer. Victoria ajoutait que la décision de mettre fin à l'anonymat des dons ne relevait pas des tribunaux.

En revanche, l'avocat d'Olivia Pratten avait notamment plaidé que les enfants issus d'un don de sperme devaient disposer de l'information nécessaire pour éviter d'avoir des relations sexuelles avec un demi-frère ou une demie-soeur.

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