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Des peines minimales inconstitutionnelles, selon la Cour supérieure de l'Ontario

14/02/2012 06:07 EST | Actualisé 15/04/2012 05:12 EDT
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La Cour supérieure de l'Ontario a refusé lundi d'imposer la peine minimale prévue pour la possession d'une arme à feu prohibée et chargée, au moment où le Sénat canadien étudie le projet de loi omnibus sur la criminalité adopté par le gouvernement Harper.

En rendant sa décision, la juge Anne Molloy invalide du même coup une disposition du Code criminel. La magistrate soutient qu'imposer une peine minimale de trois ans pour une première condamnation pour la possession d'une arme à feu prohibée chargée est cruel et inusité et que cela viole la Charte canadienne des droits et libertés.

Leroy Smickle a été arrêté en 2009 chez son cousin, que les policiers soupçonnaient de détenir des armes illégales. À ce moment-là, l'accusé prenait des photos de lui-même avec l'une de ces armes. Il s'agit d'un geste idiot qui ne vaut cependant pas trois ans de prison, conclut la juge Molloy, qui écrit qu'il n'y a pas de preuve tangible qu'imposer une peine minimale permet de réduire la criminalité. Elle a donc condamné Leroy Smickle à un an de prison.

Le jugement survient alors que le gouvernement de Stephen Harper s'apprête à faire adopter une série de ces peines minimales avec son projet de loi C-10; la preuve que les conservateurs font fausse route en voulant durcir la justice criminelle, selon l'opposition.

Depuis des mois, politiciens et juristes mettent le gouvernement Harper en garde contre les dangers de durcir la justice canadienne.

« Le Barreau canadien est venu le dire, le Barreau du Québec est venu le dire, des criminalistes de renom sont venus le dire, on l'a dit et on a présenté des amendements, mais c'est un gouvernement qui n'écoute pas nécessairement là-dessus », déplore la députée néo-démocrate dans Gatineau, Françoise Boivin.

Ce jugement rendu par le tribunal ontarien pourrait engendrer de nouvelles contestations des peines minimales, estime pour sa part le doyen de la Faculté de droit à l'Université d'Ottawa, Sébastien Grammont. « Mais je pense que la réforme des peines proposées par le gouvernement actuel n'est pas à l'épreuve de toute contestation », précise-t-il.

Le gouvernement de Stephen Harper n'a d'ailleurs pas tardé à réagir et a déclaré que la cause pourrait être portée en appel.