POLITIQUE

Le projet de loi pour renforcer la surveillance d'Internet et protéger les enfants des cyberprédateurs a été déposé à Ottawa

14/02/2012 02:40 EST | Actualisé 15/04/2012 05:12 EDT
CP/Shutterstock

OTTAWA - Malgré son titre accrocheur et fort précis, le projet de loi du gouvernement fédéral pour la «protection des enfants contre les cyberprédateurs» va beaucoup plus loin que la chasse aux pédophiles.

Le projet de loi C-30, déposé aux Communes mardi matin, vise à donner plus de pouvoirs aux forces policières ou à des agences gouvernementales qui font de la surveillance sur Internet sur plusieurs autres types de crimes.

Il ne permet toutefois pas aux policiers de suivre à la trace les mouvements des citoyens sur la toile, ni de voir le contenu de leurs courriels ou quelles pages web ils consultent, soutient le gouvernement.

L'opposition accuse le gouvernement de vouloir «espionner les Canadiens».

C-30 veut obliger les fournisseurs de services Internet et de cellulaires à dévoiler à la police — sans mandat judiciaire — une série d'informations informatiques permettant d'identifier un individu qui a commis ou est soupçonné d'avoir commis un crime.

On parle ici du nom d'un individu, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse courriel, son adresse IP (un code numérique qui identifie l'ordinateur) et le nom de l'entreprise de télécommunications qui lui fournit les services. Il s'agit d'informations vitales pour que la police puisse agir rapidement, soutient-on au gouvernement.

Armée de ces données et les suspects identifiés, la police pourra ensuite obtenir auprès d'un juge les mandats nécessaires à ses enquêtes.

Actuellement, les policiers peuvent obtenir exactement les mêmes informations des entreprises de service Internet et cellulaire, mais celles-ci ne sont pas obligées de donner l'information, ce qui amène parfois de longues négociations.

Les entreprises de télécommunications seraient aussi tenues de mettre en place et de maintenir des installations technologiques suffisantes pour intercepter des messages et des conversations afin de transmettre cette information à la police, en plus de conserver les données pour une certaine période. Le gouvernement a noté que souvent, lorsque les policiers obtenaient un mandat pour mettre la main sur cette information, celle-ci n'existait plus.

Les entreprises seront compensées pour les dépenses engendrées pour mettre à jour leurs équipements, mais le montant reste à déterminer. Certains s'inquiètent déjà que la facture ne soit refilée aux consommateurs.

«L’évolution de la technologie offre de nouveaux moyens aux criminels et complique les enquêtes. Nous devons veiller à ce que les organismes responsables de l'application de la loi aient les moyens de traduire les contrevenants en justice», a affirmé le ministre de la Justice, Rob Nicholson, en présentant le projet mardi.

L'étiquette de C-30 est peut-être celle de la pédophilie, mais le projet de loi vise aussi la fraude économique, alors que le Bureau de la concurrence peut, comme la police, demander les informations aux entreprises de télécommunications. Les données pourraient aussi être demandées pour retrouver des personnes portées disparues et prévenir des suicides. Pour l'instant, les policiers ne peuvent exiger l'information des entreprises de télécommunications dans de tels cas, puisque aucun crime n'est en cause.

Le gouvernement affirme néanmoins que l'objectif principal du projet de loi vise à protéger les enfants des criminels qui les traquent sur Internet.

Le titre officiel du projet de loi est «la loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention». Lors d'un briefing technique, les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique ont indiqué qu'ils n'étaient pas responsables des titres abrégés des lois, comme celui-ci qui réfère aux prédateurs sexuels. Cela relève «de la prérogative du gouvernement», a-t-il été précisé.

Le titre laisse croire que le gouvernement cherche à donner une certaine légitimité à son projet de loi en l'enrobant avec l'objectif louable de la protection des enfants.

Lundi, le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, avait fait cette déclaration au sujet d'un député libéral qui remettait en question le projet: «Il peut soit être avec nous ou avec les pédophiles», mettant immédiatement le feu aux poudres.

Mardi, M. Toews a nié avoir tenus ces propos, pourtant inscrits dans le relevé officiel des travaux de la Chambre.

Le ministère précise que le projet de loi augmente en fait la protection de la vie privée des citoyens, en limitant le type d'informations qui peuvent être obtenues sans mandat, et met en place plusieurs mécanismes de contrôle. Toute personne faisant l'objet d'une interception de ses communications doit aussi en être avisée, selon le texte du projet de loi.

L'opposition néo-démocrate et libérale s'est malgré tout insurgée contre le projet de loi, qui amène selon elle son lot d'abus et de violations à la vie privée des citoyens.

«C'est un retour à 1984», a dénoncé le député libéral Marc Garneau, faisant allusion au célèbre roman de George Orwell.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) a soutenu que tous les Canadiens qui détiennent un cellulaire porteront l'équivalent d'un bracelet de localisation pour criminels.

«Le projet de loi va traiter tous les citoyens comme un criminel potentiel», a lancé le néo-démocrate Charlie Angus.

L'opposition ne veut pas que les exigences des mandats judiciaires soient écartées pour accéder à ces informations personnelles des Canadiens.

La députée bloquiste Maria Mourani a été plus nuancée. Elle veut se pencher plus longuement sur le détail du projet, mais a indiqué qu'à première vue, les pouvoirs d'enquête accrus aux policiers sont une bonne chose. Elle tient néanmoins à s'assurer que le gouvernement ne se servira pas du prétexte de la protection des enfants pour mettre des dispositions problématiques en fourre-tout dans son projet de loi.

La Commissaire à la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a aussi exprimé ses craintes au sujet de ce projet de loi.

Mais le gouvernement a rétorqué que de nombreux pays ont déjà donné ces pouvoirs aux forces policières et que d'autres, comme les États-Unis, vont encore plus loin.