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Le gouvernement se garde de dénoncer l'avis d'une juge sur les peines minimales

14/02/2012 09:39 EST | Actualisé 15/04/2012 05:12 EDT

OTTAWA - Un gouvernement conservateur comptant une longue histoire de salves rhétoriques contre des juges militants est resté prudent après la condamnation virulente par une magistrate des peines minimales obligatoires.

Une juge de la Cour supérieure de l'Ontario a affirmé cette semaine qu'envoyer une personne en prison pour trois ans en fonction d'une première condamnation pour possession d'une arme illégale chargée représente «un châtiment cruel et inusité».

Le premier ministre canadien Stephen Harper a souligné mardi à la Chambre des communes que la peine minimale obligatoire en question a fait l'objet d'une loi en 2008 avec le soutien des parlementaires libéraux et néodémocrates.

Selon M. Harper, les Canadiens croient que les tribunaux n'ont pas été assez durs contre les crimes reliés aux armes et affirmé que le gouvernement est déterminé à s'assurer qu'il y ait des lois en ce sens.

Avec une nouvelle série de peines minimales pour des infractions à caractère sexuel ou reliées à la drogue devant être adoptées par le Sénat à majorité conservatrice dans le cadre du projet de loi omnibus sur la criminalité, la bataille légale et constitutionnelle ne pourrait que commencer.

La juge Anne Molloy a affirmé lundi que les gens raisonnables appuient la réduction des crimes violents, mais qu'il n'y a pas de «preuves tangibles» que les peines minimales puissent permettre d'atteindre cet objectif. Et elle a qualifié cette sentence spécifique d'un mininum de trois ans «fondamentalement injuste, outrageuse et intolérable» dans ce cas d'un «très bête poseur», Leroy Smickle de Toronto.

L'avocat de Toronto Paul Calarco, un porte-parole de l'Association du Barreau canadien, a soutenu que le jugement, n'ayant à ce moment pas d'implication dans d'autres tribunaux, était tout de même significatif.

Le jugement sera assurément porté en appel, a dit M. Calarco en entrevue, et une fois que la Cour d'appel de l'Ontario aura statué, la décision aura en fait force de loi en Ontario. Il a dit être convaincu que la cause se retrouvera en Cour suprême du Canada.

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