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Une cour ontarienne rejette la peine minimale pour possession d'arme à feu

13/02/2012 04:45 EST | Actualisé 14/04/2012 05:12 EDT

TORONTO - Une juge de la Cour supérieure de l'Ontario a refusé d'imposer la peine minimale prévue pour une première offense de possession d'une arme à feu chargée.

La juge Anne Molloy a reconnu coupable un homme de ce crime, lundi, mais a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'imposition d'une peine de trois ans de pénitencier, comme le prévoit le code criminel.

Selon elle, une telle peine pour sanctionner le «geste irréfléchi» de Leroy Smickle équivaudrait à lui infliger une «peine cruelle et inusitée», ce qui irait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.

La juge Molloy a donc déclaré que cette section du Code criminel n'avait ni force ni effet.

Le ministère de la Justice n'a pas pu être immédiatement rejoint pour savoir s'il porterait en appel le jugement.

La décision survient alors que le Sénat examine le projet de loi omnibus sur le droit criminel du gouvernement conservateur, qui prévoit notamment l'imposition de peines minimales pour certains crimes.

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