La Cour suprême se penche sur l'obligation de déclarer sa séropositivité

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La Cour suprême du Canada est en audition depuis mercredi matin pour déterminer s'il est criminel de ne pas dévoiler sa séropositivité avant une relation sexuelle. (Getty Images)
La Cour suprême du Canada est en audition depuis mercredi matin pour déterminer s'il est criminel de ne pas dévoiler sa séropositivité avant une relation sexuelle. (Getty Images)

(Radio-Canada)

La Cour suprême du Canada est en audition depuis mercredi matin pour déterminer s'il est criminel de ne pas dévoiler sa séropositivité avant une relation sexuelle.

Cette affaire a été portée devant la Cour suprême par les avocats du gouvernement du Québec et d'un homme du Manitoba, relativement à deux jugements rendus dans ces provinces.

L'une de ces personnes est Clato Mabior, un homme séropositif de Winnipeg qui a été condamné à 14 ans de prison en 2008 pour avoir eu des relations sexuelles non protégées avec quatre femmes et des relations protégées avec deux autres, dont une adolescente de 12 ans.

Or, aucune de ces femmes n'a contracté la maladie après avoir eu des relations sexuelles avec Clato Mabior.

La deuxième affaire invoquée devant la Cour suprême concerne un jugement rendu à l'endroit d'une femme par un tribunal du Québec, mais le dossier est sous le coup d'une ordonnance de non-publication qui nous empêche de révéler davantage de détails.

Criminel de ne pas révéler son état sérologique à son partenaire

Actuellement, selon le droit criminel, une personne qui se sait atteinte du virus du sida a l'obligation de dévoiler son état de santé avant toute activité qui pourrait comporter un risque important de transmission du virus.

Au Canada, au moins 130 personnes ont été accusées par le passé d'avoir caché leur état de santé, notamment à des partenaires sexuels. Plusieurs d'entre elles ont été condamnées à des peines de prison. Notons qu'une personne peut être accusée et condamnée même si son ou ses partenaires n'ont pas été infectés par le virus.

La Cour suprême du Canada avait statué en 1998 que si une personne cache son état de santé à son partenaire, elle trompe ce dernier en ne lui fournissant pas toutes les informations nécessaires à un consentement valide et éclairé.

Or, plusieurs organismes de lutte contre le sida et des agences de santé publique déplorent le fait qu'une personne séropositive puisse être condamnée au criminel si la relation sexuelle était au départ protégée par le port d'un condom ou encore si la charge virale était indétectable chez la personne infectée.

Des effets négatifs sur la santé publique

D'après les organismes de lutte contre le sida et l'Institut national de la santé publique, l'obligation de déclarer la maladie a aussi un impact sur la santé publique, car certaines personnes séropositives ou à risque évitent de passer un test de dépistage ou de se faire traiter afin de pouvoir plaider qu'ils ne se savaient pas porteurs de la maladie au moment des faits.

Selon eux, l'idée de criminaliser la non- divulgation de la maladie fait reposer essentiellement sur les épaules des gens infectés la responsabilité de la propagation de la maladie alors que la protection en matière de relation sexuelle est l'affaire de tous.

Dans un communiqué publié lundi, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA) écrit : « Le Canada est actuellement le deuxième pays dans le monde avec le plus de poursuites criminelles liées à des allégations de non-divulgation du statut sérologique au VIH. En ce sens, nous en appelons à la Cour suprême pour qu'elle statue en faveur d'un droit fondé sur les meilleures données scientifiques existantes et non des présomptions, des préjugés ou des craintes. »

Les juges de la Cour suprême qui faisait aujourd'hui l'audition de la cause rendront leur décision sur la question dans les mois à venir.

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