TQS: La cause de Remstar rejetée en Cour suprême

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Première Publication: 2/02/2012 13:05 Mis à jour: 2/02/2012 17:08

MONTRÉAL - Les ex-employés de TQS qui n'ont pas encore touché leurs indemnités de départ ont remporté une importante victoire contre Remstar, jeudi.

La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel de Remstar, établissant ainsi que l'entreprise était bel et bien l'employeur des syndiqués lorsque les salles de nouvelles de TQS ont été fermées, en 2008, en violation des conventions collectives.

Environ 270 anciens employés de TQS représentés par la Fédération nationale des communications (FNC-CSN) et une soixantaine d'autres de la salle de TQS à Québec, affiliés au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), devraient en principe ainsi toucher les pleines indemnités de départ prévues à la convention collective.

Les tribunaux devront maintenant décider si Remstar, qui n'était pas visé par la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, pouvait invoquer la protection de cette loi pour éviter de payer les indemnités.

Les indemnités de départ prévues pour les employés représentés par la Fédération totalisent approximativement 10 millions $.

Remstar affirmait que les anciens employés étaient de simples créanciers de TQS ayant droit à une petite fraction de leurs indemnités et de leurs ajustements d'équité salariale.

Le dossier avait été porté par les syndiqués devant le Conseil canadien des relations industrielles, qui a confirmé à deux reprises que le véritable employeur au moment où sont survenues les mises à pied était bel et bien Remstar.

De plus, la Cour d'appel fédérale avait également conclu l'an dernier qu'au moment des mises à pied, Remstar était le véritable employeur.

Ravi de la décision de la Cour suprême, le président de la FNC, Pierre Roger, a rappelé qu'il reste encore un peu de travail à faire dans ce dossier.

«Nous sommes rendus au bout du chemin, a-t-il déclaré en entrevue. Il reste certaines étapes à franchir avant que les gens puissent recevoir leurs indemnités, mais nous sommes sur la bonne voie.»

M. Roger espère également que Remstar cessera de multiplier les recours juridiques et acceptera de régler ce litige pour de bon.

De son côté, la procureure du SCFP, Annick Desjardins, a déploré que Remstar ait montré autant de réticence à admettre ses responsabilités dans ce dossier.

«Vu la longueur du processus judiciaire, c'est une victoire particulièrement bien méritée pour les syndiqués, a-t-elle affirmé, par voie de communiqué. Ils ont été déterminés et tenaces pour faire valoir leurs droits.»

Affirmant prendre acte de la décision de la Cour suprême, Remstar a fait valoir qu'aucun jugement «ne condamne Remstar ou V Interactions à payer des indemnités de licenciements aux ex-employés».

Selon l'entreprise, les prétentions des syndicats ne sont pas fondées et elle entend faire valoir ses droits «si d'autres procédures légales» sont engagées.

En avril 2008, les syndiqués des salles nouvelles de TQS avaient appris qu'ils allaient être congédiés. Remstar considérait que lors de ces mises à pied, son acquisition de TQS n'avait pas été complétée et qu'elle agissait simplement comme gestionnaire temporaire de la station.

Elle prétendait donc ne pas être liée par les conventions collectives et n'avoir aucune responsabilité particulière envers les employés licenciés.

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Publié par Jean-Philippe Cipriani  |