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TVA, accords "compétitivité-emploi": un calendrier suspendu à la présidentielle

30/01/2012 12:26 EST | Actualisé 31/03/2012 05:12 EDT

PARIS - La hausse de la TVA et les allégements de charges patronales annoncés dimanche soir par le président Nicolas Sarkozy seront inclus dans le projet de loi de finances rectificative que le gouvernement présentera le 8 février prochain et qui se basera sur une hypothèse de croissance révisée à 0,5%, a annoncé lundi le Premier ministre François Fillon. Toutefois, le calendrier parlementaire et électoral rend incertaine l'application de ces mesures programmées pour octobre.

Un doute identique plane sur l'autre proposition majeure présentée par le chef de l'Etat lors de son interview télévisée: les accords d'entreprise "compétitivité-emploi". Le gouvernement donne deux mois aux partenaires sociaux pour négocier. François Fillon, qui leur a adressé lundi un courrier en ce sens, admet que s'ils ne parviennent pas à un accord, le texte ne sera pas débattu.

"S'il n'y avait pas d'accord dans les deux mois, ce que nous ferions, c'est de mettre sur la table un projet, un projet du gouvernement qui, naturellement, compte tenu du calendrier électoral, du calendrier de session parlementaire, ne serait pas soumis au Parlement", a consenti le chef du gouvernement qui expliquait à la presse les modalités de mise en oeuvre des mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à trois mois de la présidentielle.

Le collectif budgétaire comportera la réforme du financement de la protection sociale avec laquelle l'exécutif espère alléger le coût du travail et relancer la compétitivité de la France.

Concrètement, le gouvernement entend supprimer la cotisation patronale famille pour les salaires inférieurs à 2.300 euros nets, la rendre progressive jusqu'à 2.650 euros nets, et la laisser inchangée (à 5,4 au-delà.

Parallèlement, il compte augmenter le taux normal de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 1,6 point, en la faisant passer le 1er octobre de 19,6 à 21,2%. Les ténors socialistes ont déjà fait savoir que s'il est élu président de la République en mai, François Hollande - donné favori des sondages - n'appliquera pas cette mesure.

Interrogé sur cette éventualité, François Fillon a remarqué: "C'est un choix que les Français feront mais les Français sauront que s'ils votent pour l'opposition, ils se priveront de mesures extrêmement efficaces pour la compétitivité de l'économie française".

A ses yeux, "la violence de la crise, les engagements que nous avons collectivement pris au sein de la zone euro, la dégradation de la situation économique rendent impossible et dérisoire l'idée d'une pause dans la mise en oeuvre des réformes".

"Si nous ne prenons pas ces décisions aujourd'hui - il y aura ensuite une longue interruption jusqu'au mois de juillet avant qu'un Parlement puisse de nouveau délibérer - cela veut dire qu'il n'y aura aucune mesure de compétitivité prise en 2012 en France", a insisté le Premier ministre.

Le projet de loi de finances rectificative instituera aussi une taxe sur les transactions financières, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er août. En imposant à 0,1% toutes les cessions d'actions d'entreprises cotées à Paris, la France souhaite prouver à ses partenaires européens réticents - au premier rang desquels la Grande-Bretagne, soucieuse des intérêts de la City de Londres - que cette ponction "n'a pas d'effets pervers sur l'économie", a expliqué François Fillon.

Une taxe spécifique visera les ventes à nu de CDS (Credit Default Swaps) souverains et les opérations de trading automatique à haute fréquence.

Le collectif budgétaire renforcera l'obligation des grandes entreprises en matière de formation des jeunes en alternance et créera une "banque de l'industrie" dotée d'un milliard d'euros en fonds propres.

Ce texte reposera sur une hypothèse de croissance du PIB de 0,5% en 2012, au lieu du 1% initialement espéré par le gouvernement.

"Cette révision de la croissance (...) a un impact d'environ cinq milliards sur nos comptes", a calculé le Premier ministre. Cependant, "les efforts accomplis par ce gouvernement et par tous les Français, ainsi que le budget très prudent que nous avions construit, nous permettent de la résorber sans demander d'efforts supplémentaires aux Français".

Déjà début décembre, François Fillon expliquait que six milliards avaient été mis "en réserve dans le budget 2012", ce qui correspond à "la différence entre une croissance à 1% et une croissance à 0,5".

Il a assuré que les mesures qu'il a détaillées lundi n'avaient rien d'un troisième plan de rigueur. "Je ne vois pas où est l'austérité", a-t-il rétorqué à un journaliste qui l'interrogeait à ce sujet. "Il n'y a aucun prélèvement obligatoire supplémentaire, sauf sur les revenus financiers", a-t-il dit. Une hausse de deux points est programmée le 1er octobre 2012 pour la CSG (Contribution sociale généralisée) sur les revenus financiers, de 8,2% à 10,2%.

François Fillon l'assure: "Il n'y a pas de plan de rigueur".

Par ailleurs, le gouvernement présentera en conseil des ministres un autre projet de loi le 8 février, qui consiste à augmenter de 30% la "constructibilité" pendant trois ans, et ce pour favoriser la construction ou l'agrandissement de logements. AP

cb/mw

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